CommentA�saisir l’AGD ?

Le dA�cret de crA�ation de l’Administrateur gA�nA�ral des donnA�es prA�voit deux modalitA�s de saisine :

1/ La��Administrateur gA�nA�ral des donnA�es peut A?tre saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des donnA�es. Le formulaire prA�sentA� sur cette page suffit A� effectuer cette saisine. Dans ce cas, l’AGD s’engage A� saisir A� son tour l’administration concernA�e, A� appuyer la demande si elle est fondA�e, et A� faire connaA�tre les rA�sultats statistiques des saisines et des rA�ponses.

2/ Les collectivitA�s territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privA� chargA�es da��une mission de service public ont par ailleurs la capacitA�A�de saisir l’Administrateur gA�nA�ral des donnA�es, pour avis, de toute question liA�e A� la��utilisation par leurs services des donnA�es des administrations. Dans ce cas, l’AGD prA�parera un avis circonstanciA�, avec un groupe de travail ad hoc si nA�cessaire, le remettra A� l’administration concernA�e et le publiera avec son accord.

 

Si vous A?tes dans le premier cas et que vous souhaitez interroger l’AGD, vous pouvez remplir ce formulaire.

Si les avis de l’AGD vous intA�ressent, vous pouvez vous rendre sur cette page.

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