Remise du rapport Fouilleron : vers la fin de la tarification des données au sein de l’administration

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La remise du rapport sur Les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrations, réalisé par M. Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des comptes, au cabinet du Premier Ministre le 8 décembre 2015, marque un pas en avant vers une meilleure gouvernance des données au sein de l’administration.

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En 2014, le montant total des flux budgétaires liés aux échanges onéreux de données entre administrations s’élevait à près de 20 M€, en croissance de 18 % par rapport à 2010. Ces flux sont concentrés entre un petit nombre d’acteurs, puisque la CNAV, l’IGN, l’INSEE, la DGFiP et l’ACOSS réalisent à elles seules 91% des ventes de données à d’autres administrations.

Derrière ce montant relativement modeste se cache pourtant un manque à gagner pour l’administration, en termes d’efficacité et de qualité de l’action publique. La tarification engendre en effet des coûts de transaction et des effets pervers comme le renoncement à la donnée pour des raisons budgétaires ou des stratégies de contournement du frein budgétaire de la part des administrations acheteuses. Or, la gratuité des échanges de données au sein du secteur public est de nature à favoriser leur circulation et leur utilisation, vectrices d’externalités et d’effets de réseaux, et favorisera la progression de la culture de la donnée au sein de l’administration, pour une plus grande efficacité et qualité de l’action publique.

Rappelant le potentiel de création de valeur économique et sociale sous-jacent à la circulation des données, la mission préconise d’instaurer dans la loi, de manière à couvrir le périmètre le plus large des administrations, un principe de gratuité de ces transmissions entre administrations réalisées dans le cadre de l’exercice des missions de service public. Afin de rendre effectif ce principe tout en préservant les équilibres financiers des administrations vendeuses et acheteuses de données, le rapport propose d’introduire parallèlement une mesure de neutralisation en base budgétaire.

Les freins à la circulation des données au sein du secteur public ne sont pourtant pas que budgétaires, la gratuité des échanges n’est qu’une partie de la solution. En effet, les contraintes techniques, les restrictions juridiques, les freins culturels ou le manque d’informations limitent également l’exploitation du potentiel que représentent les données. La mise en œuvre du principe de gratuité doit ainsi s’accompagner d’évolutions des systèmes d’information de l’État et des processus de mise à disposition des données, en cohérence avec la stratégie de modernisation de l’action publique par le numérique.

Des démarches concrètes seront engagées pour faciliter et normaliser les échanges de données et accroitre la communication entre administrations, appuyées par le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) et l’Administrateur général des données.

Le rapport se trouve en ligne sur le site du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique .

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