La fonction d’administrateur général des données

Le décret n°2014-1050 du 16 septembre 2014 a institué la fonction d’administrateur général des données, placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l’action publique.

Coordination

L’administrateur général des données (AGD) coordonne l’action des administrations en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données par les administrations

Circulation et exploitation des données

Il organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation, notamment aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’amélioration et de transparence de l’action publique et de stimulation de la recherche et de l’innovation.

En concertation avec les administrations concernées, l’administrateur général des données :
1° Propose au Premier ministre des stratégies d’exploitation des données produites, reçues ou collectées par les administrations dans le cadre de leurs missions de service public, y compris en s’appuyant sur des entreprises innovantes ;
2° Elabore des outils, des référentiels et des méthodologies permettant une meilleure exploitation des données et un plus grand usage des sciences des données au sein des administrations ;
3° Adresse, en tant que de besoin, à la direction interministérielle des systèmes d’information et de la communication de l’Etat ses recommandations en matière de cadres techniques de référence visant à accroître l’interopérabilité des systèmes d’information et des données. Il peut en outre travailler à la sémantisation des données ;
4° Conduit des expérimentations sur l’utilisation des données pour renforcer l’efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

Saisine de l’administrateur général des données

L’administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l’utilisation par leurs services des données des administrations.

Négociations internationales

L’administrateur général des données propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.

Rapport au Premier ministre

L’administrateur général des données remet chaque année au Premier ministre un rapport public sur l’inventaire, la gouvernance, la production, la circulation, l’exploitation des données par les administrations.
Ce rapport fait notamment état des données existantes, de leur qualité ainsi que des exploitations innovantes que ces données autorisent. Il présente les évolutions récentes de l’économie de la donnée. Il contient des propositions visant à améliorer l’exploitation et la circulation des données entre les administrations.

Lien vers le décret instituant l’administrateur général des données

 

 

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