Comment saisir l’AGD ?

Le décret de création de l’Administrateur général des données prévoit deux modalités de saisine :

1/ L’Administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. Le formulaire présenté sur cette page suffit à effectuer cette saisine. Dans ce cas, l’AGD s’engage à saisir à son tour l’administration concernée, à appuyer la demande si elle est fondée, et à faire connaître les résultats statistiques des saisines et des réponses.

2/ Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ont par ailleurs la capacité de saisir l’Administrateur général des données, pour avis, de toute question liée à l’utilisation par leurs services des données des administrations. Dans ce cas, l’AGD préparera un avis circonstancié, avec un groupe de travail ad hoc si nécessaire, le remettra à l’administration concernée et le publiera avec son accord.

 

Si vous êtes dans le premier cas et que vous souhaitez interroger l’AGD, vous pouvez remplir ce formulaire.

Si les avis de l’AGD vous intéressent, vous pouvez vous rendre sur cette page.

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