L’administrateur général des données peut ètre saisi pour avis par les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public de toute question liée à l’utilisation par leurs services des données des administrations.
Vous trouverez ici les avis rendus par l’AGD lorsque l’entité saisie ne s’y est pas opposé.
